Conditions générales de vente
Version du 20 décembre 2021
Conditions générales de vente de Advice That srl
ART 1.
Le Client a confié et/ou entend confier à l’avenir au Fournisseur l’analyse, la gestion et l’accompagnement de sa communication.
Client et Fournisseur conviennent que leurs relations sont réglées par les présentes conditions générales, et leur(s) convention(s) particulière(s) antérieure(s) ou postérieure(s) à la présente. Ils conviennent également qu’en cas de contradiction entre les conditions générales et une convention particulière, les premières primeront.
Le Client renonce à faire valoir ses propres conditions générales, nonobstant toute mention contraire dans celles-ci, dans une convention particulière de prestation, ses avenants ou annexes, même postérieures à la présente.
Cette renonciation ne préjudicie pas au droit des parties d’invoquer les dispositions législatives impératives qui seraient applicables au cas d’espèce.
ART. 2
Le Fournisseur s’engage à mettre en œuvre, dans les règles de l’art, tous ses moyens et son savoir-faire pour remplir sa mission. Ses obligations contractuelles sont toutes de moyens, non de résultats. Il est libre de faire appel à un ou plusieurs sous-traitants de son choix pour exécuter en partie ou en totalité la mission.
Le Client s’engage à faciliter la mission du Fournisseur, notamment en lui remettant tous les documents nécessaires à la réalisation du projet.
Le Client donne au Fournisseur libre accès, en ses bureaux visés à la convention particulière, à tout matériel ou document nécessaire à cette réalisation.
Le Fournisseur s’engage à respecter le caractère confidentiel des informations transmises ou mises à disposition.
Le Client s’engage à payer le prix forfaitaire et définitif fixé dans la commande en contrepartie de la prestation de service. Le Client renonce à se prévaloir de l’exception de compensation et de l’exception d’inexécution.
Le Fournisseur consigne les tâches, étapes et progrès du projet du Client dans un outil de suivi de projet collaboratif auquel le Client dispose d’un accès pour assurer la coordination et le contrôle des prestations. Le Client s’engage à utiliser l’outil du Fournisseur ou à fournir une solution équivalente à ses frais.
Les données personnelles des représentants du Client sont utilisées pour assurer une communication efficace entre le Fournisseur et le Client. Les noms, prénoms, adresses emails, n° de téléphone sont consignés dans un outil de gestion permettant de suivre la relation entre le Client et le Fournisseur et d’envoyer des message personnels ou automatisés aux représentants du Client. Les données ne sont jamais cédées à des tiers.
ART. 3
Tout montant dû en vertu des conditions générales et particulières est à majorer de la TVA, si celle-ci est d’application.
Pour les commandes dont le montant estimé n’atteint pas les 500 euros HTVA, aucun devis n’est remis et les interventions sont conduites et facturées en régie au Client au tarif de 80 euros de l’heure. Toute demi-heure entamée est due et sera portée au compte du Client.
Si le prix de la commande atteint au moins 1000 euros HTVA, un acompte de 30% du prix sera versé sur le compte du Fournisseur dans les quinze jours ouvrables suivant la commande. Cet acompte ne sera en aucun cas remboursé au Client. Les prestations du Fournisseur ne débuteront qu’après complet paiement de l’acompte.
Les factures sont contestables valablement durant quinze (15) jours suivant leur envoi. Après ce délai, aucune contestation ne sera recevable et ne donnera lieu à aucun échange d’informations.
Les montants portés par les factures intermédiaires et finales sont exigibles quinze (15) jours après la date de facturation.
ART. 4
Tout retard de paiement entraîne de plein droit et sans mise en demeure une indemnité forfaitaire de 86 euros, et un intérêt de retard au taux de 8,5%.
En cas d’inexécution fautive par une partie de ses obligations, l’autre partie pourra, sans préjudice des autres voies de droit, résoudre de plein droit la convention quinze jours après injonction adressée par lettre recommandée ou exploit d’huissier.
L’annulation de commande ou résiliation unilatérale qui émane du Client ne le décharge pas de son obligation d’indemniser le Fournisseur de tout son dommage conformément à l’article 1794 du code civil majoré de 15%.
Les parties s’accordent à fixer l’indemnisation du préjudice qui résulterait d’une résolution aux torts du Client ou d’une résiliation unilatérale à l’instigation du Client à la totalité du prix. Le Fournisseur se réserve le droit de réévaluer ce montant en fonction des frais qu’il aura réellement engagé.
Toutefois, le Fournisseur peut également demander la réparation de son préjudice conformément au droit commun de la responsabilité.
ART. 5
Dans tout travail de production (écriture, image, sons…), avant production finale, le Fournisseur soumet un fichier qui permet au Client l’évaluation de ce qui sera le résultat final du travail confié. Les modifications éventuelles doivent être signalées par le Client au Fournisseur, un nouveau fichier sera produit.
En cas d’erreur après acceptation du fichier, la responsabilité du Fournisseur est entièrement dégagée.
Sans acceptation par le Client, le travail ne peut être finalisé.
Le Client s’engage à prendre livraison et à réceptionner du projet dans le délai convenu dans la convention particulière, ou à défaut, dès qu’il aura connaissance ou aurait dû avoir connaissance de son achèvement.
Le Fournisseur ne peut être tenu responsable des retards de livraison qui résultent d’un cas de force majeur, cas fortuit, fait du prince ou du fait d’un tiers, en ce compris les manquements d’un fournisseur externe. Il en informe le Client dans les meilleurs délais.
Toute réclamation doit être adressée au siège social du Fournisseur dans le mois de la facturation. A défaut de réclamation dans le délai imparti, le projet sera réputé réceptionné et conforme.
Le Client s’engage à mettre à disposition ressources et moyens pour la bonne conduite du projet. En cas de rappel non suivi des faits dans les 7 jours, ce silence peut être considéré comme une rupture unilatérale émanant du Client.
ART. 6
Le Client certifie que la mission confiée au Fournisseur ne viole ni le droit objectif en vigueur ni les droits subjectifs de tierces personnes, et en particulier :
- que l’usage dans l’exercice de cette mission des documents, œuvres, dessins, marques, et noms fournis au Fournisseur ne contrevient pas aux droits de tiers.
- que les données personnelles de tierces personnes confiées au Fournisseur ont été obtenues avec le consentement explicite des tierces personnes et que celles-ci ont consenti à la transmission de leur données pour l’objet de la mission confiée au Fournisseur par le Client.
Le Client s’engage à garantir le Fournisseur contre tout recours de tiers fondé sur l’existence, le contenu ou l’utilisation d’un projet conforme à la commande du Client. La conformité de la commande s’analyse au jour de la réception du projet. Le Fournisseur ne pourra être tenu responsable des dommages directs ou indirects qui résulteraient de l’existence, du contenu, de données ou de l’utilisation d’un projet conforme à la commande du Client.
ART. 7
La convention particulière confère au Client une licence d’utilisation non exclusive d’un projet. Elle n’opère aucune cession de droits de propriété intellectuelle de quelque nature que ce soit du Fournisseur au Client.
En vue de la réalisation d’un projet conforme à la commande, le Client cède au Fournisseur les droits d’adaptation des œuvres qu’il fournit au Fournisseur. Le Client déclare que l’utilisation de ces éléments dans le projet conçu par le Fournisseur n’est pas susceptible de porter préjudice à son honneur et à sa réputation.
Tout élément fourni par le Fournisseur reste sa propriété, notamment les éléments de programmation, les applications online, et les graphiques. Tout élément fourni par une tierce personne reste sa propriété.
ART. 8
Le Fournisseur est autorisé à faire état de la commande du Client et de la réalisation de celle-ci, à des fins commerciales ou non.
Le Client accepte que la mention du Fournisseur (nom et lien hypertexte) apparaissent sur le projet réalisé sauf dans le cas où le Fournisseur y renonce explicitement dans le contrat.
ART. 9
Le Fournisseur est en droit de faire enregistrer les conditions générales et les conditions particulières qui régissent leurs relations contractuelles. Il en fera toutefois la demande au préalable au Client. Il est convenu qu’en ce cas les coûts de l’enregistrement, augmentés d’un montant forfaitaire de 50 HTVA, seront facturés au Client.
ART. 10
Le Fournisseur se dégage de toute responsabilité dans les situations suivantes :
- Hacking des applications accessibles depuis internet
- La protection des données (contenu du projet, copyrighting, mots de passe…) est à charge du client.
Le Fournisseur s’engage à prévenir le Client en cas de pertes de données le concernant ou concernant des données personnelles que le Client lui aurait confié.
ART. 11
Le Fournisseur met à disposition des outils permettant la portabilité des données confiées par le Client selon les standards du marché.
Toute demande d’information concernant les données traitées par le Fournisseur pour le compte du Client peut être adressée à info@advicethat.be.
Le cas échéant, les travaux de recherche, adaptation, correction, exportation, suppression de données seront facturés au Client selon un tarif horaire.
ART. 12
Les frais de déplacement du Fournisseur seront facturés à 0,4€/Km.
ART. 13
Tout litige relatif à la négociation, la formation, l’interprétation, l’exécution, et la dissolution des conventions entre le Client et le Fournisseur sera de la compétence des tribunaux de Bruxelles, lesquels appliqueront le droit belge.